Comment protéger une invention de son entreprise ?

Comme plusieurs autres, vous vous demandez comment faire pour protéger votre innovation et vous assurer qu’elle ne tombe pas aux mains de la concurrence ? Votre souci est légitime, puisqu’il faut bien profiter en premier de votre investissement. Nous vous présentons dans cet article les mécanismes et moyens de protection d’une innovation de son entreprise.

Pourquoi est-il nécessaire de protéger son invention ?

La survie des entreprises repose aussi sur leurs capacités à innover. Dans un contexte de forte concurrence, tout nouveau concept, tout nouveau produit ou toute invention, se doivent d’être protégés. Cette mesure de précaution vise à éviter l’imitation ou la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse de l’invention, le vol de procédés ou le secret de conception, etc.

Plusieurs solutions s’offrent aux entreprises pour protéger leurs inventions. Elles peuvent commencer par s’organiser en interne pour protéger l’innovation. Elles peuvent aussi protéger cette innovation grâce aux brevets ou grâce aux certificats d’utilité. Elles peuvent également opter pour la solution de l’enveloppe Soleau, qui constitue aussi une preuve efficace des créations, etc.

La sécurisation en interne de l’innovation

La première étape pour protéger une invention est de s’organiser en interne. Protéger une innovation en interne, c’est prendre toutes les précautions nécessaires pour que le projet demeure sous le sceau du secret et de la confidentialité. À cet effet, l’entreprise doit s’assurer de :

• Garantir la sécurité sur la circulation des informations en ce qui concerne sa recherche ou son projet ;
• Veiller à la confidentialité dans les liens que l’entreprise entretient avec des tiers ;
• Placer un verrou sur les contrats de tous les partenaires externes qui interviennent sur le projet ;
• Soumettre les salariés à la non-divulgation d’informations par des contrats spécifiques ;
• Imposer à l’équipe dirigeante un engagement de non-concurrence, une clause d’exclusivité, etc. ;
• Sécuriser tous les accès à l’entreprise que ce soit les accès physiques ou le portail d’informations.

Protéger son innovation à travers les brevets

Le brevet d’invention est un précieux outil de protection qui garantit à son titulaire le monopole sur son invention pour une durée de 20 ans. Pendant cette période, personne d’autre ne peut exploiter son invention sans une autorisation préalable. Toute initiative de cette nature pouvant conduire à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Ce qu’il y lieu de savoir, c’est que le dépôt de brevet ne concerne pas une idée, un plan, une théorie, une création artistique, etc. Toutefois, si vous disposez de créations de type dessin ou modèle, vous pouvez consulter cet article pour savoir comment les protéger.

Ne peut faire l’objet d’un brevet que :

• Ce qui peut et qui est fabriqué ou utilisé ;
• Ce qui peut et qui résulte d’une activité inventive ;
• Ce qui peut et qui est nouveau ;
• Ce qui peut et qui constitue une solution technique à un problème technique.

Autant dire que les produits ou les procédés peuvent être brevetés. Le dépôt de brevet s’effectue auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Mais pour déposer le brevet pour une innovation, il faut préalablement s’assurer de sa brevetabilité. Ensuite, il faut remplir son dossier de demande de brevet. La procédure peut s’effectuer en ligne. En rappel, le dépôt de brevet d’invention peut s’effectuer aussi à l’étranger.

Protéger son invention en passant par le certificat d’utilité

Comme le brevet d’invention, le certificat d’utilité est délivré par l’INPI et permet aussi de protéger une invention. Ce titre de propriété industrielle octroie à son titulaire un monopole de 6 ans sur son invention, au lieu de 20 ans comme avec le brevet.

Au-delà du critère de temporalité, ce qui distingue un certificat d’un brevet c’est que le premier est plus facilement accessible, puisque la procédure d’examen est plus souple. Aucun rapport de recherche et d’opinion en ce qui concerne la nouveauté et l’activité inventive de l’invention n’est établi pour ce qui est du certificat ou modèle d’utilité. Tous les deux répondent néanmoins aux conditions de validité similaires. 

L’enveloppe Soleau pour protéger son invention

L’enveloppe Soleau porte le nom de son inventeur, à savoir Eugène Soleau. Historiquement, il s’agit d’une enveloppe créée en 1910, laquelle pouvait contenir jusqu’à 7 pages A4. Cette enveloppe à deux volets permet aujourd’hui de contenir deux exemplaires de la description d’une invention ou d’une création. Bien que digitalisée à ce jour, elle constitue pour tout inventeur, une preuve de création et permet de l’identifier comme auteur.

L’enveloppe Soleau, une fois déposée auprès de l’INPI, constitue une preuve d’antériorité pour l’inventeur. En cas d’usurpation ou de litige, le créateur peut la faire prévaloir devant la justice pour témoigner qu’il est bien l’auteur de l’œuvre. Le principal avantage de ce mécanisme de protection est que le coût de la procédure est relativement faible. Il faut savoir cependant que cette enveloppe ne peut être utilisée comme titre de propriété industrielle.

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Les autres moyens de protéger une innovation

Si les solutions proposées ci-dessus pour protéger une innovation sont celles les plus fréquentes, il en existe pourtant d’autres. Ainsi, pour protéger son innovation, il est également possible de passer par :

• Les droits d’auteur : ils sont efficaces pour la protection des logiciels, des créations graphiques ou artistiques, etc.
• Les dépôts de dessins et modèles : la protection par le dessin et le modèle se fait auprès de l’INPI. Il s’agit d’une mesure de protection efficace de toutes vos innovations esthétiques ;
• Les dépôts de marque : c’est l’enregistrement des signes distinctifs de vos produits et services auprès de l’INPI. En cas de leur utilisation par la concurrence, des poursuites judiciaires sont envisageables.

La protection des innovations est un enjeu majeur pour les entreprises. Les solutions qui s’offrent à elles, en interne comme en externe, sont diverses comme nous avons pu le voir. Il s’agit toujours de choisir le moyen le plus adapté à son invention.