Contrat freelance : comment rédiger un contrat de prestation indépendant ?

Vous êtes travailleur indépendant et vous avez décroché votre première mission ? Il est temps de rédiger votre premier contrat freelance ! Pour vous aider, voici un guide complet sur le rédaction du contrat freelance.
contrat freelance

Vous souhaitez vous lancer dans un business mais vous ne savez pas comment procéder pour devenir freelance ? Vous êtes freelance et vous souhaitez des informations complémentaires ? Nous vous invitons à lire cet article qui vous expliquera ce qu’implique le travail en freelance.

Qu’est-ce que le travail en freelance ?

Le terme « freelance » est un anglicisme qui renvoie au travailleur indépendant, tel que peut être un community manager, ou encore un illustrateur. Le travailleur indépendant se distingue du salarié par le fait qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et la société cliente. En effet, le principe du travailleur indépendant est de travailler en freelance pour différentes sociétés.

Le travail en freelance a connu beaucoup de succès ces dernières années. Cette nouvelle forme de travail s’adapte en effet à de nombreux secteurs professionnels tels que l’esthétique, la coiffure, l’informatique ou encore les activités artistiques (photographe par exemple).

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation freelance ?

Le contrat de freelance, ou de prestation de services, est une convention en vertu de laquelle un travailleur indépendant est engagé pour exécuter une ou plusieurs missions pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel.

Comme vu ci-dessus, le contrat de freelance s’adapte selon les types d’activités. C’est pourquoi, il existe une pléthore de contrats de freelances différents. S’agissant de la forme, il n’existe aucune obligation de conclure un contrat écrit. Cependant, cela est vivement recommandé.

À noter qu’en cas de contrat oral, pensez à obtenir une confirmation écrite par mail par exemple.

S’agissant des conditions de fond, le contrat de freelance est rédigé librement conformément au principe de la liberté contractuelle. Cependant, il convient de mentionner les informations suivantes :

  • Identité de la société cliente ainsi que du freelance ;
  • Nature du travail confié : il est conseillé de décrire le contenu de la mission et du projet que vous confie le client le plus précisément possible.
  • Rémunération et modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire) : ce prix doit être déterminé à l’avance et consenti par les deux parties au contrat de freelance ;
  • Durée de la mission ainsi que les conditions de résiliation anticipée. La durée du contrat de freelance peut être déterminée ou indéterminée.

Pour en savoir plus sur le contrat freelance, vous vous proposons une description détaillée de tous les éléments qui le constituent !

Quels sont les éléments qui constituent le contrat de freelance ?

Le contrat pour devenir freelance s’est beaucoup développé ces dernières années. Toutefois, le Code du Travail ne consacre toujours pas ce type de contrat contemporain. C’est pourquoi, il convient d’ajouter des clauses spécifiques afin de prévenir tout litige pouvant intervenir entre la société cliente et le freelance.

contrat freelance checklist

La clause de non-concurrence

Afin de se prémunir contre les risques que comportent l’embauche d’un travailleur indépendant, il est recommandé d’insérer dans le contrat de freelance une clause de non-concurrence.

Pour rappel, la clause de non-concurrence permet de protéger la société cliente et d’empêcher le freelance de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait porter concurrence à la société cliente.

La clause de confidentialité

De la même façon, afin de protéger les informations confidentielles de la société auxquelles le freelance pourrait avoir accès, il peut être judicieux d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat. La clause de confidentialité doit être écrite et doit mentionner précisément les informations à ne pas divulguer. En principe, elle doit prévoir une contrepartie financière.

La clause de propriété industrielle/intellectuelle

Dans le cas où la mission du freelance comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits (rédacteur ou développeur freelance d’applications mobiles par exemple), mieux vaut insérer une clause de propriété industrielle ou intellectuelle. Celle-ci permettra d’encadrer la cession de droits d’auteur ainsi que le transfert de propriété de l’oeuvre ou du produit réalisé.

La clause compromissoire

En cas de litige, la société cliente et le freelance peuvent prévoir de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat. Cela permet d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire.

Quelles clauses doivent figurer sur un contrat d’indépendant ?

  • Clause de confidentialité
  • Clause de non-concurrence
  • Clause de renégociation
  • Clause de transfert de propriété
  • Clause compromissoire
  • Clause d’objectifs
  • Clause de résiliation anticipée

Quelles sont les obligations du travailleur indépendant ?

Ce type de contrat induit des obligations du côté du freelance d’une part mais également s’agissant de la société cliente. Il convient donc de les déterminer précisément afin d’appréhender au mieux les engagements contractuels des deux parties.

obligations du travailleur indépendant

Statut de freelance et obligations

Avant la signature du contrat, il est important de vérifier que le freelance est bien enregistré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et possède un numéro SIRET valable. Une fois fait, il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de la mission qui lui est confiée.

Rémunération du freelance

Comme vu précédemment, le contrat de freelance n’est pas encadré par la loi. À ce titre, la société cliente n’a donc aucune obligation de prévoir une rémunération minimale à l’instar du SMIC pour les salariés embauchés en contrat de travail classique. La rémunération doit être librement négociée entre le freelance et la société cliente. Elle peut être fixe ou variable, selon que le montant est soumis à la clause d’objectifs liée à la réalisation des objectifs de la mission ou non.

Notez que le contrat est simplement destiné à cadrer les contours de la mission. Pour se faire payer, le freelance devra transmettre une facture à son client. Pour un meilleur suivi, il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation auto entrepreneur.

Contrat de freelance et assurance professionnelle

Afin de couvrir les fautes et les dommages que pourraient causer le freelance dans l’exécution de sa mission, celui-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Cette assurance permet de couvrir les dommages tels que la perte ou le vol du matériel de la société cliente.

Dans certaines profession du bâtiment notamment, il est également nécessaire de souscrire à une assurance décennale d’indépendant.

Quelles sont les obligations de la société cliente envers le freelance ?

règlement de la facture du freelance par la société cliente

La société cliente, aussi appelée donneur d’ordres, a également plusieurs obligations envers le freelance :

  • L’obligation de le payer à l’issue de la mission : la société ne pourra pas s’exonérer du paiement de la rémunération même si la mission a échoué. En revanche, si la rémunération prévue était soumise à la réussite de certains objectifs, alors la société cliente pourrait moduler le montant versé au prestataire ;
  • L’obligation de vérification : pour des missions dont le montant excède 3000€, la société cliente devra s’assurer, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que le freelance s’acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales qui lui sont dues ;
  • Exiger une autorisation de travail dans le cas où le freelance est de nationalité étrangère.

Quelle différence avec un contrat de travail salarié ?

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte.

Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Par ailleurs, il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n’existe pas de lien de subordination entre le donneur d’ouvrage et le travailleur indépendant. Il doit être immatriculé au titre de son activité auprès d’un organisme d’affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf)

Salarié

Le salarié est lié à un employeur par le biais d’un contrat de travail. Il perçoit, en l’échange de son travail, un salaire ou un traitement. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.

L’employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements à son encontre.

L’alternative du portage salarial

Ce statut hybride entre salarié et freelance car il permet au travailleur de garder son indépendance tout bénéficiant du statut salarié. Il va travailler pour ses clients mais l’aspect administratif est pris en charge par un société de portage qui va rédiger le contrat et lui reverser un salaire après encaissement de ses honoraires.

signature d'un contrat de travail

VOIR AUSSI : Reconversion professionnelle : pourquoi et comment se reconvertir ?

Comment rompre un contrat de freelance ?

Le contrat prend fin au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminé à l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée.

Sachez qu’en cas de changement dans l’entreprise cliente, un transfert de contrat du freelance est possible. En revanche, pour le rompre avant son terme, il faudra fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions contractuelles.

Si le freelance ne respecte pas ses engagements contractuels, en principe, la société cliente peut résilier de plein droit le contrat. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses afin de rompre le contrat pour inexécution contractuelle.

Comment négocier son contrat freelance ?

Peu de gens savent réellement parler affaires et négocier un contrat freelance est une des tâches les plus odieuses et compliquées du travail de pigiste. Pour les pigistes talentueux et désireux de s’améliorer en termes de techniques d’échange, négocier un contrat indépendant peut-être le moment le moins plaisant dans l’édification de relations avec le client.

Le secret pour un contrat « freelance » réussi est de se concentrer sur les intérêts de votre client et non pas ses positions. Bien évidemment, cela ne vaut que lorsque vous avez trouvé un emploi freelance.

Premier client freelance : quoi faire ? Contrat, Facture, Statut Administratif et outils…

Regardez la vidéo ci-dessous pour en savoir plus sur les démarches administratives des freelances !

Vous savez désormais ce qu’il faut pour devenir un freelance, contractualiser et facturer vos clients en toute légalité !