Dans l’optique d’instaurer un climat économique transparent, toutes les entreprises en France ont pour obligation de publier certaines informations. Elles sont également confrontées au respect du droit à l’information qui les oblige à rendre public certaines données et informations. Ainsi, toutes les personnes ou entités souhaitant obtenir un renseignement sur une entreprise peuvent consulter ces documents sur demande. Mais quelles sont ces informations à rendre public sur entreprise ? Cette démarche est-elle obligatoire ? Pourquoi les sociétés doivent-elles y adhérer ? Ci-après les réponses.
Sommaire :
Quelles sont les informations accessibles en ligne sur les entreprises ?
Avant de connaître les informations entreprises disponibles en ligne, il faut savoir que les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :
- leur bilan et annexe
- les rapports de gestion ainsi que le rapport général du commissaire au compte
- leur compte de résultat
- la résolution de l’assemblée générale des associés ou bien des actionnaires
- le nom du ou des dirigeants
Il est à noter que le dépôt des documents est à effectuer un mois après l’approbation des comptes des sociétés.
Par la suite, certains sites comme l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) traitent et publient les infos société. Elles sont disponibles gratuitement sur sirène ou infogreffe. En cas de dépôt de marque, vous trouverez également des infos dans la base des marques disponible sur le site internet de l’inpi. Vous pouvez aussi analyser les entreprises simplement sur le site Legaltile: Toute l’information sur les sociétés.
Même si l’entreprise ne possède pas un site web, vous pouvez trouver les informations qui les concernent sur ces sites. En les visitant et en faisant votre recherche en ligne, vous aurez donc accès à divers renseignements.
Les informations juridiques de la société
Cette section comporte les éléments se rapportant au statut juridique de l’entreprise. On cite :
- le numéro SIREN et de SIRET : le numéro Siret est composé de 14 chiffres qui comprend le numéro Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres).
- les statuts ou la forme juridique de l’entreprise : SARL, EIRL, EI, Micro-Entreprise, SAS, SASU, SA, …
- le numéro de TVA intracommunautaire
- le capital social de l’entreprise ou chiffre d’affaires
- la date de clôture d’exercice comptable
- la situation de l’entreprise auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Si la société y est inscrite, vous trouverez la mention » INSCRIT… » (au greffe de Paris ou Marseille, le avril 22, 2024). Ces informations sont également disponibles dans l’extrait kbis.
L’activité de la société
Dans cette rubrique, vous pouvez connaître le domaine d’activité de la société. Vous pouvez aussi y retrouver le code NAF ou code APE. Ces derniers vous donne une premier niveau d’information sur le secteur, les activités et la nature des produits et/ou services proposés par l’entreprise.
Les coordonnées de contact
Cette section comporte les informations via lesquelles il est possible de joindre l’entreprise. Il peut s’agir d’un numéro de téléphone, de l’adresse du site internet, l’adresse mail ou encore l’adresse postale et le nom des dirigeants de l’entreprise.
Les établissements associés à la société
Cette rubrique regroupe les informations société portant sur les établissements associés à l’entreprise. Elle mentionne donc :
- l’adresse postale
- le numéro de SIRET
- la date de création de la société
- le type d’activité de l’établissement
Vous pouvez aussi y voir si l’établissement est encore en activité ou non.
Les documents juridiques de la société
Dans cette section, vous pouvez voir les extraits de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Les autres types de renseignement entreprise disponibles sont :
- le nombre des salariés
- la date de création de l’entreprise
- les états de finances de la société
- le nom du dirigeant de l’entreprise
- les comptes annuels de l’entreprise
- la convention collective de l’entreprise
- les annonces BODACC.
Ces informations vous permettent d’obtenir un première niveau d’informations sur la santé et les actualités financières de l’entreprise. Vous pour ainsi savoir si une entreprise est en liquidation ou si la société est encore active. Sur certains sites, vous avez la possibilité de télécharger l’avis de situation sirène ou encore l’extrait d’immatriculation. Ces données mises à jour chaque année sont un révélateur de la situation financière des entreprises.
La mention de ces informations entreprise est-elle obligatoire ?
Toutes les entreprises françaises sont tenues de se soumettre à cette démarche. Le but est de faire en sorte que toutes les sociétés fassent preuve de transparence. Pour ce faire, l’entreprise concernée doit déposer le bilan des comptes annuels auprès du greffe du tribunal. En outre, à chaque actualisation ou changement survenant dans la société, celle-ci doit publier des annonces légales.
Concernant l’accessibilité des renseignements entreprise, il faut savoir que certaines infos entreprise peuvent rester confidentielles. Pour cela, il faut évidemment en faire la demande auprès du greffe.
Par ailleurs, depuis que la loi Macron de 2014 est validée, certaines PME peuvent se soustraire à ce dépôt de compte. Il existe cependant certaines conditions à cela, à savoir :
- avoir un bilan qui ne dépasse pas les 4 millions d’euros ;
- avoir un chiffre d’affaires de moins de 8 millions d’euros ;
- avoir un effectif de 50 salariés maximum.
Il convient cependant de noter que garder la confidentialité de certains renseignements entreprise comporte quelques désavantages. En effet, bien que cela représente un choix stratégique, notamment en ce qui concerne la protection des secrets vis-à-vis des entreprises concurrentes, cela peut nuire à politique de confidentialité d’info entreprises.
Tout d’abord, cette démarche corrompt la notion de transparence économique. Les relations professionnelles (clients, fournisseurs et autres partenaires) peuvent ainsi se montrer réticentes quant aux futures collaborations.
Ensuite, le fait de ne pas publier certaines informations sur les entreprises peut être considéré comme étant un manque de communication.
Quelles sont les entités concernées par la publication de renseignement sur les entreprises ?
Consulter les renseignements net entreprise en France peut être bénéfique pour tout le monde.
Pour les autres sociétés tout d’abord, cela permet de se tenir au courant des éventuels changements auprès des entreprises concurrentes. Pour être informé de ces modifications d’infos entreprises, il est possible de s’abonner aux lettres d’information ou d’opter pour une veille active.
Il convient de noter que le fait de connaître ces changements aide à ne pas se laisser distancer par la concurrence. En effet, en étant informé des modifications, il est alors possible d’adapter les stratégies commerciales en fonction des impacts de ces changements.
Pour les personnes et entités qui sont intéressées par une éventuelle collaboration, le fait de rendre accessible les informations sur une entreprise permet :
- de s’assurer de l’existence et de la légalité de cette dernière ;
- de connaître le statut de l’entreprise : actif, en procédure de liquidation judiciaire ou de dépôt de bilan… ;
- de savoir vers qui se tourner en cas de litige (pour les entreprises d’e-commerce notamment).
Pour les salariés, connaître les informations entreprises aide à comprendre la convention collective ainsi que l’application de certaines règles. On cite notamment les rémunérations, l’accord des jours de congé et les motifs de licenciement.
Pour les chercheurs d’emploi, le fait de consulter les informations sur une entreprise peut représenter un véritable atout lors de votre entretien d’embauche. En effet, il s’agit d’un signe qui montre l’intérêt du candidat envers la société. En outre, cet intérêt peut faire bonne impression aux recruteurs, ce qui augmente les chances de se faire embaucher.
Enfin, en ce qui concerne les investisseurs, vous pouvez accéder aux bilans comptables directement depuis les infos des sociétés. Cela permet d’estimer la rentabilité de votre futur investissement. Vous pouvez aussi connaître le nom du dirigeant et enquêter sur la réputation de ce dernier.
