La Loi Hoguet encadre principalement les professions immobilières en France. Elle est en vigueur depuis 1970 et conserve l’ossature juridique qui est la sienne. Avant de procéder à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier en France par le biais d’une agence immobilière, il est important de savoir à quelles normes et à quelles obligations cette agence est soumise.
Le but de cet article est de vous éclairer sur la loi Hoguet qui réglemente les activités des professionnels de l’immobilier. Allons-y.
Sommaire :
Présentation et définition de la loi Hoguet
Michel Hoguet est le député à l’origine de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui porte son nom. C’est grâce à lui qu’a vu le jour ce texte de loi qui encadre toutes les activités immobilières, les transactions immobilières en l’occurrence.
La loi Hoguet visait principalement à assainir les opérations immobilières émaillées par de nombreux scandales et prévoyait un code de déontologie pour les professionnels du secteur de l’immobilier. Elle a fortement contribué à favoriser les propriétaires immobiliers jusque-là lésés. Cette loi bénéficie d’un décret d’application du 20 juillet 1972.
Elle repose au vue de ses dispositions sur un double principe. D’une part, assurer la protection du public à travers les garanties obligatoires et d’autre part, garantir le professionnalisme des acteurs de l’immobilier.
En effet, la loi Hoguet étant une loi d’ordre public, il en ressort une obligation pour les parties contractantes de la respecter. Ce qui signifie qu’une sanction est prévue en cas de non-respect des obligations contenues dans cette loi.
En délimitant l’activité de l’agent immobilier, la loi Hoguet a souhaité principalement garantir la protection des clients contre des comportements peu orthodoxes de certains professionnels.
C’est pour cette raison d’ailleurs qu’il est admis que la loi Hoguet a pour objectif de professionnaliser les métiers de l’immobilier d’entreprise et pour particuliers. Elle veut s’assurer que les agences ou néo agences immobilières disposent des compétences nécessaires pour assurer leur tâche au quotidien.
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La loi Hoguet pour qui et pourquoi ?
Si cette loi s’applique à la vente des biens et des fonds de commerce, la transaction des titres sociaux, la gestion locative et l’administration des biens, elle s’impose principalement aux professionnels de l’immobilier que sont :
- Les agents immobiliers ;
- Les mandataires en fonds de commerce ;
- Les chasseurs d’appartement ;
- Les administrateurs de biens ;
- Les marchands de liste ;
- Les syndicats de copropriété.
La loi Hoguet veut contribuer à l’encadrement des transactions immobilières d’une part et à la protection du public à travers les garanties obligatoires, d’autre part.
Les obligations imposées par la loi Hoguet
La loi Hoguet impose des obligations aux niveaux du mandat et de la gestion locative.
Au niveau du mandat
La loi Hoguet s’impose préalablement au niveau du mandat. Elle exige d’établir entre le mandant et le mandataire un contrat en bonne et due forme dans lequel l’un autorise l’autre par acte écrit à vendre ou à gérer son bien immobilier. L’agent immobilier est appelé à noter dans un registre le mandat de vente ou de recherche immobilier qui le lie à un client. Si ces obligations ne sont pas respectées, l’agent n’a par exemple pas le droit de recevoir une commission / rémunération.
Les types de mandat que recommande la loi Hoguet sont le mandat simple, le mandat exclusif, le mandat semi-exclusif et le mandat co-exclusif.
Quel que soit le type de mandat, il est obligatoire d’y mentionner :
- L’objet et la durée du mandat ;
- La mission confiée au mandataire et sa rémunération ;
- Les modalités du partage de la rémunération le cas échéant ;
- Et le numéro d’enregistrement.
Au niveau de la gestion locative
Les professionnels de l’immobilier ont une obligation d’affichage. Cette contrainte vise à établir une transparence des prix. Le client doit, avant même d’entrer dans une agence immobilière, être fixé clairement sur les honoraires de l’agent.
Par ailleurs, pour toute location pour une durée de plus de 90 jours, les annonces doivent préciser le montant du loyer par mois, les charges, le tarif du dépôt de garantie, les honoraires de l’intermédiaire ainsi que les frais d’établissement de l’état des lieux, le type de bien, la commune où ce bien se situe et le numéro de l’arrondissement (principalement pour Marseille, Lyon et Paris), et enfin la surface habitable.
L’agent immobilier principal ou commercial est tenu de procéder à l’état des lieux de même qu’à vérifier si le locataire est solvable.
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Le professionnel de l’immobilier face à la loi Hoguet
Que le professionnel de l’immobilier exerce en indépendant ou qu’il travaille pour le compte d’une agence, il est soumis à la loi Hoguet qui lui impose par exemple de posséder une carte professionnelle.
Ceux spécialisés dans les transactions immobilières doivent posséder une carte « T », une carte « G » pour les spécialistes de la gestion locative et une carte « S » pour les syndics de copropriété. La carte professionnelle est délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
D’autre part, pour l’exercice de son métier, le professionnel doit justifier d’une responsabilité professionnelle. Cette responsabilité civile professionnelle permet à l’agent immobilier d’assurer les dommages financiers en rapport avec les transactions ou la gestion.
Il est aussi appelé au titre de cette loi à souscrire une assurance ou une garantie financière auprès d’une banque ou auprès d’un organisme habilité dans la mesure où il possède les fonds des clients. Cet argent doit être déposé sur un compte affecté à cet effet et être justifié par un reçu de versement.
Enfin, l’agent immobilier doit apporter la preuve de ses compétences à exercer ce métier. Ceci étant, il doit disposer du diplôme requis.
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Modification de la loi Hoguet
Les changements survenus au fil des ans dans le domaine économique comme dans le monde du travail ont contribué à modifier la loi Hoguet. Cette évolution visait principalement à mieux répondre aux besoins du secteur de même qu’à ceux d’un public à la recherche d’un climat de confiance pour ses opérations immobilières.
La principale modification de cette loi survient avec la loi ALUR qui date du 26 mars 2014. Cette loi, dans son article 9, prévoit que :
- Les obligations contenues dans la loi Hoguet s’imposent aux syndicats de copropriété ;
- La durée de validité de la carte professionnelle est de 3 ans au lieu de 10 ans depuis le 1er juillet 2015 ;
- Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue ;
- La rémunération et les honoraires de droit ne sont plus contenus dans le registre des répertoires et des mandats.
Mais en dépit de ces quelques changements, la loi Hoguet conserve son socle originel. Pour sa part, la Loi ELAN de 2019 prévoit que l’agent immobilier qui se présente comme tel, mais qui ne détient pas de carte professionnelle, soit sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
