Les membres d’une association (à but non lucratif) sont en droit de pouvoir eux-mêmes rédiger les statuts de celle-ci à sa création. Les statuts mis sur pied doivent néanmoins contenir un ensemble de mentions obligatoires pour pouvoir être reconnus. Pour une raison ou une autre, ces statuts pourraient être modifiés. La modification des statuts étant une étape d’une grande importance, il convient de l’effectuer dans les règles. Dans la suite de ce guide, vous découvrirez les motifs pour lesquels une modification des statuts doit avoir lieu. Vous verrez également la procédure à suivre pour les changer.
Sommaire :
Pour quelles raisons modifier les statuts d’une association ?
À la mise sur pied d’une association, la définition de ses statuts s’ensuit. Elle est d’une importance majeure et est même considérée comme l’acte fondateur de l’association. En effet, les statuts contiennent toutes les données utiles la concernant : son fonctionnement, sa durée, son nom, ses dirigeants, et plein d’autres informations.
Au fur et à mesure que le temps passe, l’association évolue et connaît des changements. Ses statuts peuvent changer également, et c’est pour cette raison précise qu’il faut les modifier. Cela permettra que les changements soient connus de tous les membres de l’association, y compris des autorités compétentes. Seulement, toutes les modifications ne sont pas obligatoirement déclarées. Pour savoir si une modification statutaire est facultative ou exigée, il suffit de se tourner vers ses statuts. Si l’information à modifier est mentionnée dans les statuts, il faudra absolument la déclarer afin qu’elle soit mise à jour.
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Comment s’y prendre pour modifier les statuts d’une association ?
Les associations sont généralement soumises à la loi du 1er juillet 1901. C’est pourquoi l’on parle généralement d’association loi 1901 ou d’association 1901. Cette loi renseigne sur un ensemble d’interrogations liées à la modification des statuts.
Quel est le moment idéal pour modifier les statuts ?
Une association loi 1901 est libre de modifier ses statuts à tout moment. Il n’y a pas de période de l’année ou de jour idéal pour le faire.
Toutefois, il peut arriver qu’une disposition dans les statuts précise à quel moment exactement il faudra effectuer des modifications.
Parmi les différentes raisons pour lesquelles une modification pourrait avoir lieu, voici celles qui obligent la mise à jour des statuts :
- Un changement d’adresse, d’objet ou du nom de l’association.
- Une mise à jour des montants pour les cotisations, du règlement intérieur de l’association, etc.
- Une nomination de personnel à des postes d’envergure (secrétaire, trésorier…).
- Un changement de conseil d’administration ou de président, etc.
Qui est le mieux placé pour modifier les statuts ?
On dit que l’association jouit d’une liberté contractuelle totale, puisque ses membres ont le pouvoir de la piloter. Ceux-ci en assurent le fonctionnement et la gestion. Ils sont libres de définir (en plus des statuts) un règlement intérieur qui régule les actions dans l’association.
Cependant, dans le cas où l’association est légalement enregistrée, c’est-à-dire qu’elle a été publiée au journal officiel, la donne change. En effet, la rédaction des statuts constitutifs qui était alors optionnelle devient obligatoire dans ce cas. Et pour être validés, ces statuts doivent impérativement comporter les mentions qui suivent :
- Le nom ou dénomination ou raison sociale de l’association ;
- La durée de vie de l’association, son objet et son siège social ;
- Les conditions à suivre pour recruter et radier les membres de l’association ;
- Les conditions à suivre pour modifier et dissoudre l’association.
Les membres peuvent aussi définir dans les statuts l’organe chargé de modifier les statuts de l’association. Et dans le cas où ils omettent de le faire, une assemblée générale extraordinaire sera organisée afin que cet organe soit choisi à l’unanimité.
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Quelles sont les étapes de la modification des statuts ?
Généralement, les statuts de l’association prévoient les conditions à suivre pour modifier les statuts. Mais il peut arriver que ni les statuts ni le règlement de l’association ne fassent état de ces conditions. Dans les deux cas, la démarche à suivre sera différente.
- En cas de déclaration dans les statuts, il faudra tout simplement respecter le contenu des statuts.
- En cas de non-déclaration dans les statuts, il faudra agir différemment. La décision de modifier les statuts revient aux membres de l’association. Ceux-ci devront organiser une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) pour statuer sur la question.
Phase 1 : la déclaration de la modification à la préfecture
Après que l’assemblée générale s’est mise d’accord concernant la décision de modification, il faut déclarer les changements. Cette déclaration se fait auprès de la préfecture où se trouve le département du siège social de l’association. La durée limite pour faire cette déclaration est de 3 mois après le vote des membres de l’AGE. Passé ce délai, l’assemblée s’expose à des pénalités. Voici les trois moyens qui peuvent être utilisés pour faire la déclaration de modification :
- La déclaration en ligne.
- La déclaration en présentiel auprès du greffe des associations du département où est domiciliée l’association.
- La déclaration par courriel. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire CERFA n° 13972*03 au greffe des associations.
Au moins deux dirigeants doivent signer l’exemplaire des statuts actualisé qui devra être placé dans le dossier de modification. Si vous êtes à la recherche de modèles de modification des statuts, vous en trouverez sur le net gratuitement.
C’est à partir du jour où la modification est déclarée au greffe qu’elle est opposable aux tiers. Au bout de quelques jours après la déclaration, le déclarant reçoit un récépissé.
Phase 2 : La publication au JOAFE
La dernière étape concerne la publication de la modification des statuts de l’association au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises. La demande de publication est à inclure dans le formulaire de déclaration que vous avez transmis à la préfecture.
Il faut cependant noter que la publication au JOAFE n’est pas nécessaire dans tous les cas. Elle l’est uniquement dans les cas ci-après :
- L’adresse du siège social de l’association a changé.
- L’objet, le nom ou le sigle de l’association ont changé.
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Quelles sont les étapes de la modification des statuts d’une association domiciliée en Alsace-Moselle ?
Le cas d’une association située en Alsace-Moselle est différent de celui des associations loi 1901 dont la procédure vient d’être traitée plus haut. En effet, de nombreuses associations d’Alsace-Moselle suivent la loi juridique de 1908. Elles sont de fait régies par le droit local, et leur façon de fonctionner est quelque peu différente.
Phase 1 : Prendre une décision
Comme dans le cas de l’association loi 1901, les statuts devraient contenir des informations sur les démarches à suivre pour ce qui est de la modification. Mais il pourrait également arriver que cela ne soit pas abordé dans les statuts. Dans ce cas, il faudra tout d’abord prendre une décision sur la stratégie à adopter.
Au cas où il faut modifier le but de l’association, tous les membres de l’association doivent être d’accord. Dans une situation différente, la décision est prise par la majorité des ¾ des personnes présentes.
Phase 2 : Déclarer la modification
Pour les associations d’Alsace-Moselle, elles doivent aussi déclarer les modifications effectuées. Cependant, elles n’ont pas à faire de publication. Voici l’essentiel de ce qu’il y a à savoir concernant cette déclaration :
- Elle s’effectue non pas au greffe, mais auprès du tribunal judiciaire de la circonscription où est installée l’association.
- La déclaration se fait sur papier libre. Pour être valide, elle doit contenir le nom, l’adresse et l’objet de l’association, ainsi que les signatures de tous les signataires des statuts.
- Les documents requis pour déclarer les modifications de statuts de l’association loi 1908 sont : l’original et une copie des statuts modifiés, ainsi que l’original et une copie du procès-verbal où la modification a été votée.
- Une fois la déclaration faite, une inscription modificative est faite au registre des associations.
- Après 5 jours, le déclarant reçoit le récépissé de la déclaration qu’il se doit de conserver jalousement. Ce récépissé est la preuve que le dossier déposé est complet et conforme.
- C’est à partir du jour où la modification est déclarée auprès du tribunal qu’elle est opposable aux tiers.
Quels sont les risques et conséquences liés à la modification des statuts ?
S’il arrive que vous manquiez de déclarer des changements qui exigent une déclaration, vous vous exposez à des sanctions. Il en va de même si vous faites des déclarations incomplètes ou irrégulières. Ces sanctions peuvent être d’ordres :
- Administratif : Les subventions que l’association reçoit des collectivités publiques peuvent vous être supprimées ou non renouvelées.
- Pénal : Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros et plus.
- Civil…
Quel est le coût d’une modification des statuts ?
Avant le début de l’année 2020, il était obligatoire de payer pour effectuer une publication au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises. Le prix était de 44 € en 2019 pour la déclaration d’une modification d’association. Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, les formalités ont changé et la publication est devenue gratuite. Vous n’avez donc pas à payer quoi que ce soit si vous souhaitez modifier les dispositions de vos statuts.
