Divorce pour faute adultère : les conséquences financières et juridiques de l’infidélité

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, le divorce pour faute d'un adultère n'est pas sans conséquences juridiques et financières. Si l'un des époux apporte la preuve de l'infidélité de son conjoint, il pourra obtenir une prestation compensatoire lors de la procédure de divorce.
Divorce pour faute adultère : les conséquences de l'infidélité

Parmi les devoirs et obligations mariage la fidélité est un engagement fort de la vie civile des époux. L’infidélité est un acte qui peut être lourd de conséquences dans le couple. Elle se manifeste de manière générale par le fait pour l’un des conjoints de tromper l’autre avec une autre personne. Malgré le fait qu’elle ne soit plus considérée comme un délit pénal, l’adultère demeure un acte répréhensible…

L’adultère est en effet une faute conjugale pouvant motiver une procédure de divorce. De manière générale, elle peut avoir de nombreuses conséquences dans la vie du couple, non seulement sur le plan émotionnel mais aussi financier et patrimonial, en fonction de l’importance des ressources du ménage. Quelles peuvent être les conséquences de l’infidélité ?

Les conséquences affectives et financières de l’infidélité

L’infidélité est une violation des obligations du mariage qui peut avoir de nombreux impacts sur la vie du couple. D’abord sur la relation amoureuse, mais aussi sur la relation économique.

La séparation

L’infidélité est, pour de nombreux couples, un acte qui nuit à la relation de confiance. Elle crée de la méfiance et du ressentiment envers l’autre, ce qui conduit sur le long terme à une dégradation de la relation. L’adultère peut conduire à la séparation du couple et même au divorce, conformément à l’article 229 du Code civil qui prévoit la possibilité de prononcer le divorce entre autres lorsque le lien conjugal est altéré, en cas de faute ou par consentement mutuel.

La perte du bénéfice de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à supprimer le déséquilibre financier qui peut survenir entre les ex-époux après la prononciation du divorce et permet à l‘époux qui la sollicite de maintenir les mêmes conditions de vie que pendant le mariage.

Il s’agit donc d’une compensation financière dont le montant peut être défini librement par le juge chargé de l’affaire selon que le demandeur est la victime ou l’auteur de l’infidélité.

Le Code civil stipule que le juge peut décider de refuser l’octroi de cette prestation lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur. Ainsi, ce dernier peut s’attendre à renoncer à cette somme dès lors que le divorce est entièrement de son fait.

Le paiement des dommages et intérêts par l’époux fautif

Il est prévu dans l’article 266 du Code civil la possibilité pour le conjoint victime de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la dissolution du mariage lorsque celui-ci est prononcé aux torts exclusifs du fautif.

De l’intérêt juridique de prouver l’adultère

Avant de pouvoir obtenir la prononciation du divorce devant un juge, le conjoint victime doit d’abord prouver l’infidélité de l’autre. Pour être sûr d’obtenir des preuves concrètes, il est préférable de prendre rendez-vous avec un détective privé expert en infidélité et plus largement dans la réalisation d’enquêtes relatives aux affaires conjugales. Le législateur dispose en effet que pour justifier ses prétentions, chaque partie doit justifier les faits au moyen de preuves.

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En engageant un détective, il devient plus facile d’obtenir des preuves factuelles de l’adultère sans violer le droit au respect de la vie privée. Engager un détective constitue aussi un moyen efficace de préparer le constat d’adultère par un huissier de justice qui permettra à l’avocat chargé du plaidoyer de mieux défendre le conjoint victime.

En ayant des preuves concrètes qui démontrent l’existence de l’infidélité, la partie qui engage la procédure pourra obtenir plus facilement la prononciation du divorce pour faute, l’octroi de dommages et intérêts par la partie fautive, la diminution ou même la suppression de la prestation compensatoire, l’octroi du droit de garde ainsi que l’obtention du guet en cas de divorce religieux.

De manière générale, le détective privé use de différentes méthodes comme la filature et la surveillance pour recueillir les éléments de preuve de l’adultère durant son enquête.

Il est important de préciser que l’engagement d’un détective privé pour la constatation d’un adultère peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. Les personnes qui souhaitent confirmer un doute peuvent aussi choisir cette méthode pour décider de la marche à suivre par la suite. Les preuves constituées pourront venir s’ajouter au dossier de l’avocat présenté au tribunal.

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Les conditions à remplir pour que le juge retienne l’adultère comme motif de divorce

L’adultère n’est plus une cause automatique de divorce depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, qui prévoit néanmoins qu’elle peut être retenue en tant que faute conjugale.

Il n’en demeure pas moins que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsqu’il considère que la situation porte atteinte au maintien de la vie commune. Il est important que certaines conditions soient remplies pour que l’adultère puisse être qualifié de faute conjugale devant la cour.

La fréquence

Pour que l’adultère soit retenu comme faute conjugale, il doit être constaté plusieurs fois. Les preuves doivent donc faire état d’un acte habituel à caractère répétitif.

Les conséquences de l’adultère

Ce motif peut motiver un divorce lorsqu’il rend la vie commune intolérable pour les époux et leur famille.

L’absence de réconciliation

Il est prévu à l’article 244 du Code civil que l’adultère ne peut servir de motif de prononciation du divorce lorsque les époux se sont réconciliés depuis les faits allégués. Pour que l’adultère soit validé comme motif, les époux ne doivent donc pas s’être réconciliés pendant cette période définie.

Les faits survenus ou découverts depuis la réconciliation peuvent toutefois à nouveau motiver une nouvelle demande par la victime, qui peut aussi rappeler les actes commis par le passé pour l’appuyer.

Par ailleurs, le fait pour les époux de rester ou de revenir vivre ensemble par nécessité, dans un effort de conciliation pour garantir l’éducation des enfants, ne peut être considéré comme une réconciliation.

Attention ! Certaines situations peuvent amener le juge à ne pas valider le divorce comme issu d’une faute conjugale et notamment les fautes qui auraient pu être éventuellement commises par la partie qui engage la procédure.

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Que se passe-il si l’adultère est réciproque entre les 2 époux ?

S’il s’avère que l’adultère est réciproque entre le mari et son épouse, le juge peut aussi retenir la faute à l’encontre de l’autre époux. Dans cette situation, le divorce peut être prononcé, mais pour faute aux torts partagés ce qui peut en modifier les conséquences en matière de droit, de paiement de dommages et intérêts, etc.

En outre, la gravité de la faute peut être atténuée par le fait que les époux soient libertins et que l’adultère ici ne porte pas atteinte au maintien de la vie commune.