Après la 2e guerre mondiale, l’Etat Français a mis en place des Institutions Représentatives du Personnel (IRP). Il s’agissait de structures dans les entreprises, constitués de salariés, dont les fonctions étaient d’animer le dialogue social entre les employés et les dirigeants, de promouvoir leurs intérêts ainsi que la qualité des conditions et l’environnement de travail. Le 22 septembre 2017, une ordonnance du Président de la République crée le Comité Social et Economique (CSE). Ce dernier remplace complètement les IRP depuis le 1er janvier 2020. Nous explorons dans cet article l’acception, la nature, les rôles, la composition du CSE.
Sommaire :
Définition et présentation du CSE
Dans le Code du Travail en France, le Comité Social et Economique (CSE) est l’institution en charge de la gestion du dialogue social. Il remplacer 3 autres structures dont il assume de facto les fonctions :
- Les délégués du personnel qui assuraient la représentation collective ou individuelle des salariés de la société
- Le comité d’entreprise qui participe au management et à la gouvernance de l’entreprise, et organise les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés concernés.
- Le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui veillait sur les respects des normes de sécurité sur le lieu de travail, promouvait la santé et des conditions de travail optimales.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les organisations de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, à partir du moment où on peut constater un nombre de salariés supérieur à 11 pendant plus de 12 mois.
Ainsi, si à la fin du mandat d’un CSE, le nombre de salariés est inférieur à 11, il n’y a pas élection d’un nouveau comité.
En fonction du nombre d’employés, il existe 2 modalités d’organisation du CSE :
- Entre 11 et 49 employés
- 50 employés ou plus.
Les différences entre les 2 types de CSE se situent au niveau du nombre de membres, de l’organigramme, des moyens et des prérogatives.
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Mise en place et composition du CSE
A la fin du mandat du CSE en place, un scrutin doit être convoqué pour élire le nouveau CSE. Les salariés sont informés 90 jours avant sa tenue. L’élection doit être encadrée par un protocole d’accord pré-électoral rédigé par l’employeur, ou négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs présents au sein de la société. Le scrutin est secret. Pour pouvoir être électeur, un salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin (12 mois pour les salariés mis à disposition)
- Être âgé d’au moins 16 ans
- Jouir de ses droits civiques
Pour pouvoir déposer une candidature, 4 conditions doivent être remplies :
- Avoir 18 ans ou plus
- Être employé dans l’entreprise depuis 1 an ou plus
- Ne pas être époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
- Ne pas avoir subi de condamnation qui prive du statut d’électeur
Le mandat d’un membre du Comité Social et Economique est de 4 ans. Par un accord d’entreprise, il peut être ramené à une durée différente, comprise entre 2 et 4 ans.
Composition du Comité Social et Economique
La composition du CSE varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Composition du Comité Social et Economique des entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, on peut distinguer 2 cas :
- Si le personnel est compris entre 11 et 24 salariés, le CSE est composé de 3 ou 4 personnes notamment un titulaire et un suppléant, le dirigeant (ou son représentant) éventuellement accompagné d’un assistant.
- Si le personnel est compris entre 25 et 49 salariés, le CSE peut avoir entre 5 et 7 personnes notamment 2 titulaires et leurs suppléants, le dirigeant (ou son représentant) éventuellement accompagnés de 2 assistants.
Composition du CSE des entreprises de plus de 50 salariés
Lorsque l’entreprise dispose de plus de 50 salariés, le nombre de membres du CSE est proportionnel à la masse salariale de l’entreprise. On aura :
- De 4 titulaires et leurs suppléants pour les entreprises de 50 à 74 salariés, jusqu’à 35 titulaires leurs suppléants pour les entreprises de plus de 10 000 salariés.
- L’employeur ou son représentant assisté de 3 collaborateurs maximum.
- Un représentant syndical. Pour une entreprise de plus de 300 personnes dans laquelle il y a plus d’un syndicat représentatif, chaque syndicat a droit à son représentant au CSE.
Il faut noter que quel que soit le nombre d’employés, les collaborateurs du dirigeant et les représentants syndicaux ne disposent pas du droit de vote.
Le président du Comité Social et Economique est toujours l’employeur ou son représentant. Il arrête l’ordre du jour et distribue la parole. Il n’a pas le droit de vote lorsque le CSE tranche sur certaines décisions : validation du budget, activités sociales et culturelles, formations, fournisseurs et expertises. Dans les CSE des entreprises à plus de 50 salariés, il existe 2 autres positions formelles en plus du président :
- Le secrétaire qui arrête l’ordre du jour avec le président et est responsable du compte-rendu des réunions.
- Le trésorier dont l’action dépend des dispositions du code du travail relatives au budget des CSE et du règlement intérieur arrêté par le CSE.
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Fonctionnement et ressources du CSE
Découvrons maintenant comment fonctionne le Comité Social et Economique sur divers plans.
Réunions et communication
Les réunions du Comité Social et Economique se tiennent dans un local que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE. Dans les entreprises de plus de 50 employés, ces réunions ont lieu selon une périodicité fixée par un accord d’entreprise, avec un minimum de 6 réunions. Les CSE des entreprises de moins de 50 personnes doivent se réunir au minimum une fois par mois.
Dans chaque entreprise, le Comité Social et Economique dispose d’un panneau d’affichage pour communiquer. Les réunions des CSE des entreprises de plus 50 employés doivent avoir un procès-verbal. Dans les CSE d’entreprises de moins de 50 salariés, les questions des salariés et les réponses du dirigeant pour chaque réunion se notent dans un registre.
Financement
Les CSE des entreprises de moins de 50 personnes n’ont pas de budget alloué par la règlementation. Pour les entreprises ayant 50 employés ou plus, le CSE dispose de 2 budgets :
- Un budget de fonctionnement. Son montant équivaut à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.
- Un budget pour les activités sociales et culturelles. Il se fixe par accord d’entreprise.
Prérogatives
Il faut distinguer les prérogatives communes à celles supplémentaires pour les sociétés de plus de 50 salariés.
Prérogatives communes ou générales
Les missions qui sont dévolues au Comité Social et Economique sont les suivantes :
- Le CSE présente à l’employeur les revendications individuelles et collectives des employés sur les salaires et le respect des différents textes et règlementations qui encadrent la vie au travail. Il s’agira du code du travail et autres législations, des conventions collectives, et des accords propres à l’entreprise. Le CSE peut saisir l’inspection du travail pour les problèmes ou observations liés au respect de ce cadre normatif.
- Le CSE a le droit de saisir officiellement l’employeur, afin d’obtenir des explications sur les faits suspectés, au cas où le Comité Social et Economique observe des menaces sérieuses sur le bien-être des employés, la sécurité environnementale ou la santé publique, ou les droits d’un ou plusieurs employés.
- Le CSE procède à des enquêtes sur les risques professionnels, les maladies professionnelles et à caractère professionnel. Il agit pour améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité, en proposant des initiatives adaptées.
Prérogatives supplémentaires
En plus de ces missions générales, les CSE des entreprises de plus de 50 salariés ont des prérogatives supplémentaires.
- Le CSE s’informe et donne son avis sur le fonctionnement de l’entreprise. L’employeur doit donc documenter une Base de Données Economique et Sociale (BDES). Elle doit permettre au CSE d’avoir une visibilité sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation financière, et la politique sociale. Le CSE pourra ainsi défendre les intérêts collectifs des employés lors de consultations annuelles avant les décisions sur des aspects tels que la modification du nombre ou de la structure du personnel, la protection sociale ou encore des opérations impactant les conditions de travail (investissement ou technologie nouvelle).
- LE CSE organise les activités sociales et culturelles de l’entreprise, avec le budget mobilisé à cet effet.
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Elus : conditions d’exercice du mandat
Tout membre d’un CSE dispose du statut d’employé protégé. C’est une protection contre le licenciement. Cette disposition permet à ce que le membre du CSE ne subisse pas de représailles de son employeur à cause de son activité ou de ses prises de position dans le comité. Les membres de CSE ont aussi droit à un quota mensuel d’heures payées appelées heures de délégation, pendant lesquelles ils peuvent travailler pour le comité.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres titulaires bénéficient de 10 heures de délégation. Ils ont aussi droit à des jours de formation. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre d’heures de délégation varie de 18 à 34 heures. Les heures de réunions de CSE ne comptent dans les heures de délégation.
