Lorsque vous êtes salarié, la question du cumul de deux emplois vous a certainement déjà effleuré l’esprit. Travailler plus pour gagner plus ; qui ne voudrait pas rallonger ses revenus mensuels ? Mais cela n’est pas aussi simple. En France, la loi encadre certains aspects du contrat de travail (la rémunération, la durée maximale du travail, etc.). Pour bien aborder la question du cumul de deux emplois, voyons déjà ce que dit la loi à cet effet. Ensuite, nous revenons sur les différents cas de cumuls possibles ? Enfin, nous évoquons dans quel cas vous ne pourrez peut-être pas cumuler deux emplois ?
Sommaire :
Que dit la loi en matière de cumul d’emplois ?
Le cumul d’emplois désigne le fait pour un salarié d’exercer une activité distincte de son activité principale. La loi prescrit deux règles ou conditions impératives pour un cumul d’emplois : le respect de la durée maximale du temps et l’obligation de loyauté du salarié.
Le respect de la durée maximale du temps de travail
Le temps de travail renvoie à la période durant laquelle le salarié peut être au service de son employeur. Cette période a une durée maximale. Alors la durée maximale du travail en France est de :
- 10 heures de travail effectif par jour (art. L3121 du Code du travail) ;
- 48 heures de travail effectif par semaine, ou 44 heures sur 12 semaines consécutives (art. L3121-20 à L3121-22 du Code du travail).
Tant que le temps de travail effectif n’est pas dépassé, le salarié peut cumuler deux emplois. Et ceci. Il existe bien évidemment un principe à prendre en compte, celui de modulation du temps de travail.
Le salarié peut alors travailler au-delà de 48 heures maximum, en fonction de la Convention collective et des négociations avec le Comité d’entreprise.
Le salarié est tenu de présenter à son employeur, sur simple demande de celui-ci, une attestation écrite qui certifie le respect de la durée maximum de son temps de travail. Le refus du salarié l’expose à un licenciement pour faute grave, conformément à un arrêt du 19 mai 2010 de la Cour de cassation.
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L’obligation de loyauté du salarié
La loyauté désigne l’intégrité, la fidélité du salarié à l’égard de son employeur. Lorsqu’un salarié exerce une activité au-delà de son emploi chez son employeur, il est absolument tenu d’observer cette obligation de loyauté à l’égard de celui-ci. Plus exactement, le salarié ne doit pas exercer une activité similaire à celle de l’entreprise qui l’emploie, de sorte à ne pas lui faire concurrence. Il doit s’assurer que son deuxième emploi ne préjudicie pas les intérêts de son employeur.
En pratique, l’obligation de loyauté de l’employé qui est synonyme d’interdiction de concurrencer son entreprise principale peut se traduire par une disposition légale ou une clause contractuelle ou encore conventionnelle. L’employeur peut à cet effet faire signer au salarié une clause d’exclusivité.
Ces deux règles ou conditions s’appliquent aussi bien pour un cumul de deux emplois à temps plein que pour des emplois à temps partiel.
Notez que pour un emploi à temps partiel, la signature d’une clause d’exclusivité doit absolument être indispensable et justifiée.
Dans quels cas le cumul de deux emplois est-il possible ?
Il existe différents cas de cumuls, selon que le salarié s’engage dans une autre activité salariée ou non, ou dans une activité de création d’entreprise.
Le cas de cumul de deux d’activités salariées
C’est souvent le cas le plus fréquent, un salarié qui se met au service d’une autre entreprise. Le cumul de deux activités salariées est possible dans le respect des conditions et règles citées ci-dessus, à savoir ;
- Le respect de la durée maximale légale de travail : ne pas excéder 10 heures par jour ou 48 heures par semaine, et ce quel que soit le nombre d’employeurs et la durée de travail de chaque contrat ;
- L’obligation de loyauté du salarié : ne pas concurrencer l’entreprise principale, signature d’une clause d’exclusivité (sous certaines conditions si le contrat de travail est à temps partiel).
Ces conditions sont prévues dans l’accord relatif au cumul d’emploi du 3 septembre 2010. Elles valent aussi bien pour les contrats de travail CDI, CDD ou intérim.
Le cas de cumul d’une activité salarié avec une activité non salariée
Le salarié peut cumuler son activité chez son employeur avec une autre activité de son salarié, c’est-à-dire une activité pour laquelle il ne perçoit pas de salaire en tant que tel. Il peut donc s’agir de missions non rémunérées. Ces dernières ne sont pas concernées par la limitation sur la durée du temps de travail effectif.
Le salarié peut donc cumuler son emploi avec les activités suivantes :
- Tâches de ménage pour ses besoins personnels des tiers ;
- Travaux à caractère artistique, littéraire ou scientifique ;
- Travaux d’urgence pour éviter des accidents ;
- Travaux d’intérêt général ;
- Tâches accomplies dans le cadre d’un bénévolat ou gratuitement ;
Cependant, il convient de préciser que, si le salarié peut donc accomplir ces activités sus-évoquées sans contrainte de temps, il est toujours astreint à l’obligation de loyauté.
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Le cas de cumul d’une activité salarié et une activité entrepreneuriale
De principe, si le contrat de travail du salarié contient une clause d’exclusivité, celui-ci ne peut pas cumuler son emploi avec un autre. Il ne peut donc pas exercer une activité en plus de celle de son employeur. Cependant, ladite clause d’exclusivité peut être levée, pour le moins de manière provisoire. Ce sera notamment le cas lorsque le salarié voudra lancer une activité entrepreneuriale.
La levée de la clause d’exclusivité qui est synonyme d’autorisation de l’employeur est possible lorsque le salarié veut lancer une activité en qualité d’auto-entrepreneur, notamment avec création d’une entreprise. Toutefois, l’employeur peut s’y opposer s’il le juge nécessaire, notamment lorsque le salarié veut lancer une activité entrepreneuriale à domicile.
S’agissant de la levée de la clause d’exclusivité, elle vaut pour une durée d’un à deux ans maximum. Elle court à partir de la date de déclaration de début d’activité professionnelle indépendante ou agricole. Sa validité peut également courir à partir de la date d’inscription de l’activité entrepreneuriale au registre du RCS (Registre du Commerce et des sociétés) ou au RP (Répertoire des métiers).
Important à signaler ici, le défaut de création ou de reprise d’une entreprise au terme de la levée provisoire contraint le salarié à faire un choix. Il doit, soit abandonner son activité entrepreneuriale, soit résilier son contrat de travail auprès de son employeur.
Le défaut de choix opéré par le salarié l’expose à un licenciement pour faute grave.
Quand est-ce qu’il est interdit de cumuler deux emplois ?
De principe, le cumul d’emplois n’est pas interdit en France. Toutefois, selon les cas, il peut faire l’objet d’une interdiction contractuelle, conventionnelle ou légale. De prime abord, lorsque le cumul n’est pas exercé dans les conditions évoquées ci-dessus (durée du temps de travail, loyauté du salarié), il devient illégal et donc strictement interdit. La violation d’une telle interdiction expose le salarié à une amende de 1 500 €. En cas de récidive la sanction est renforcée à 3 000 €.
Par ailleurs, l’interdiction du cumul de deux emplois peut également découler de la signature d’une clause d’exclusivité ou du statut du fonctionnaire.
La signature d’une clause d’exclusivité
Une clause d’exclusivité est une stipulation contractuelle ou conventionnelle à laquelle le salarié adhère en signant son contrat de travail chez son employeur. La clause d’exclusivité stipule que le salarié ne peut exercer toute autre activité en dehors de celle qu’il exerce déjà chez son employeur, et ceci, quelle que soit sa nature.
Lorsqu’il est soumis à une clause d’exclusivité, le salarié ne peut donc exercer une autre activité salariée ou non salariée, encore moins une activité indépendante. Toutefois, s’il est employé à temps partiel, l’employeur ne pourra soumettre le salarié à une clause d’exclusivité que lorsque cela est :
- Nécessaire pour la sauvegarde des intérêts fondamentaux de l’entreprise ;
- Justifiée par la fonction stratégique qu’occupe l’employé dans l’entreprise.
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Le statut de fonctionnaire
Le fonctionnaire est un agent de la fonction publique. Son rôle principal est l’exercice d’une mission d’intérêt général. Pour ce faire, le fonctionnaire est interdit de cumul. C’est dire qu’il ne peut en principe pas exercer une autre activité en dehors de sa mission d’intérêt général. Toutefois, ce principe peut être tempéré pour certains cas bien précis tels que l’exercice d’un(e) :
- Bénévolat ;
- Activité agricole ;
- Activité libérale ;
- Activité sportive et culturelle ;
- Expertise et consultation ;
- Enseignement et formation ;
- Service à la personne ; etc.
Pour ces différentes activités, le fonctionnaire est dispensé du principe de non cumul de fonctions. Toutefois, il doit justifier d’une autorisation de son employeur pour cumuler son emploi avec un autre.
Le cumul de deux emplois est bel et bien possible, dès lors qu’il n’est pas expressément interdit. Le salarié qui voudrait exercer une activité parallèle à son activité principale doit au préalable bien maîtriser les conditions du cumul, afin de ne pas tomber sous le coup de la loi.
