Aussi appelée garantie décennale ou responsabilité civile décennale (RC décennale), l’assurance décennale est une assurance obligatoire que doivent souscrire les professionnels du BTP. Celle-ci a pour objectif premier de garantir pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison / réception des travaux leur responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage. Dans cet article, nous allons voir de plus près les spécificités de cette police d’assurance.
Sommaire :
À qui l’assurance décennale s’adresse-t-elle ?
S’inscrivant dans l’application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale constitue une obligation légale à laquelle sont soumis les professionnels du bâtiment que l’on qualifie de « constructeurs d’ouvrage ». Parmi ceux-ci, on cite principalement :
- Les architectes, bureaux d’études, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, techniciens, artisans et autres professionnels du bâtiment liés contractuellement au maître d’ouvrage,
- Les professionnels qui vendent un bâtiment qu’ils ont fait construire ou construit, comme c’est le cas des promoteurs immobiliers,
- Les professionnels qui, bien qu’endossant le rôle de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une tâche assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Si vous êtes concerné par cette obligation, sachez que la garantie décennale doit impérativement être souscrite avant même l’ouverture du chantier pour qu’elle soit valide. La loi Macron vous impose de surcroît de présenter au maître d’ouvrage votre attestation d’assurance décennale lors de l’établissement d’un devis ou d’une facture. Quoi qu’il en soit, pour trouver la meilleure assurance RC décennale et obtenir ensuite votre attestation, il convient de comparer les offres. Pour faire jouer la concurrence et obtenir un devis pour votre assurance décennale, vous pouvez vous aider d’un comparateur en ligne ou faire appel à un courtier spécialisé.
Soulignons en outre que seuls les sous-traitants font l’objet d’une dérogation à l’obligation de souscrire une assurance RC décennale du fait que ceux-ci sont sans lien direct avec le propriétaire de l’ouvrage. Néanmoins, ils sont responsables contractuellement vis-à-vis de l’entité ayant sollicité ses services. Autrement, dans l’éventualité où des dommages seraient constatés suite à la réception des travaux, l’entreprise est en droit de se retourner contre chaque sous-traitant.
Le principe de la garantie responsabilité décennale
L’assurance décennale est une assurance visant à garantir la réparation des dommages de « nature décennale » qui affectent l’ouvrage dans lequel est intervenu le constructeur. On parle ici de vices de construction portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ainsi qu’à ses équipements indissociables, ou rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il se destine. Comme l’indique son nom, l’assurance décennale est valable pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
Ainsi, si pendant ce délai, une malfaçon de nature décennale qui affecte l’ouvrage est décelée, la responsabilité de plein droit du constructeur est automatiquement engagée. Son assureur se charge alors d’indemniser le maître d’ouvrage pour que ce dernier puisse réparer rapidement le dommage sans devoir attendre qu’une décision du juge intervienne. Une fois l’indemnisation effectuée, l’assureur demande au constructeur de lui rembourser la franchise, c’est-à-dire la partie de l’indemnité que celui-ci conserve à sa charge. En principe, une garantie décennale comporte toujours une franchise dont le montant est fixé contractuellement.
Comme le stipule la législation en vigueur, le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité décennale s’il parvient à prouver que le dommage constaté provient d’une cause étrangère et extérieure, comme un cas de force majeure (engendré par un évènement insurmontable, irrésistible ou imprévisible) ou la faute d’un tiers, ou celle du maître d’ouvrage lui-même. L’assurance décennale auto entrepreneur offre le même type de garantie pour l’artisan du batiment.
En bref, l’assurance décennale est un contrat d’assurance à travers lequel le constructeur engage sa responsabilité de plein droit pendant une durée de 10 ans incompressible à l’égard du propriétaire de l’ouvrage.
Quels sont les dommages garantis par l’assurance RC décennale ?
Comme nous vous l’avons précisé en haut, seuls les dommages de nature décennale entrent dans le champ de couverture de l’assurance RC décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent sérieusement la solidité et la viabilité d’un ouvrage, ou ceux qui portent sur ses éléments constitutifs ou d’équipements. En voici donc quelques exemples :
- Écroulement des fondations,
- Effondrement total ou partiel de l’ouvrage,
- Affaissement du plancher,
- Fissurations tranchantes au niveau du carrelage,
- Défaut d’étanchéité au niveau de la toiture, des fenêtres…
- Charpente se pliant anormalement,
- Fissuration importante et infiltrante dans les murs porteurs ou la structure du bâtiment,
- Fuites dans les canalisations (qu’elles soient enterrées ou se trouvant dans le plancher, le plafond, le mur…),
- Problèmes liés au chauffage, au bruit, à l’isolation, à la ventilation…
En revanche, les dommages d’ordre strictement esthétiques n’engagent en rien la responsabilité décennale du constructeur, par exemple les microfissures, les traces inesthétiques, la nuance dans la teinte d’un dallage ou d’un enduit… Il en va de même pour les sinistres impactant les éléments d’équipement dits dissociables.
Quels sont les travaux soumis à la garantie décennale ?
Comme le stipule la loi Spinetta, l’assurance décennale concerne aussi bien les constructions de bâtiments neufs que les travaux de rénovation. Ainsi, les travaux pris en compte par cette police d’assurance sont regroupés en 3 catégories principales à savoir :
- Les travaux engagés lors de la mise en route d’un chantier : terrassement, démolition, canalisation, assainissement, espaces verts, chaussées et trottoirs…
- Les travaux de gros œuvre : fondations, charpentes, maçonnerie, bardages, menuiseries extérieures, structures métalliques ou en bois, terrasses, couverture et étanchéité des toitures, creusement de piscines ou réservoirs…
- Les travaux de second œuvre : plomberie, électricité, menuiseries intérieures, peinture, serrurerie, domotique, installation d’équipements collectifs, mise en place d’ascenseurs, isolation…
Quelle est la différence entre une assurance RCP et une décennale ?
On a tendance à confondre les assurances RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) avec la décennale, mais en réalité, ce sont deux garanties bien distinctes. Si elles sont toutes les deux obligatoires pour les artisans du bâtiment, elle ne couvrent pas les mêmes risques et ont une finalité bien différente.
En effet, la Responsabilité Civile Professionnelle sert à protéger le professionnel si par malheur il est responsable de dommages matériels, immatériels ou corporels causés dans l’exercice de son activité.
Comme nous l’avons vu précédemment, la RC décennale couvre quant à elle les dommages du client liés à un vice ou un défaut de construction durant les 10 ans qui suivent la réception des travaux d’une maison ou autre construction.
Une assurance décennale peut-elle inclure d’autres garanties ?
Selon la formule sélectionnée et le corps du métier auquel elle se destine, une assurance décennale peut s’accompagner d’autres garanties telles que la garantie RC pro couvrant les dommages que le constructeur peut causer à un tiers dans le cadre de son activité ; la protection juridique couvrant une partie des frais judiciaires dans l’éventualité d’un litige ; la garantie bon fonctionnement ou biennale couvrant pendant une période de 2 ans à partir de la réception du chantier les éléments dissociables d’un ouvrage… La formule « tout-en-un » ou « multirisques BTP » regroupe à elle seule quasiment toutes les garanties dont les professionnels du bâtiment ont besoin.
Quel est le prix d’une assurance décennale pour l’artisan du bâtiment ?
Le tarif moyen de la souscription varie en fonction de la profession et du niveau de chiffre d’affaires et de l’expérience du professionnel. À titre indicatif, voici le prix moyen que vous payerez pour pour une création avec 40 000€ CA et 5 ans d’expérience :
- Maçon : 2200€
- Électricien : 750€
- Plombier Chauffagiste : 1300€
- Peintre en bâtiments : 800€
- Menuisier : 850€
- Carreleur : 1350€
- Plaquiste : 780€
Pour trouver le meilleur contrat au meilleur coût, le mieux est de faire une comparaison en confrontant les tarifs, les garanties, les risques couverts, les options incluses, le montant de la franchise…
