La SAS (Société par Actions Simplifiées) est une structure juridique très prisée par les entrepreneurs en raison de ses avantages. D’après les récentes études de l’INSEE, les SAS représentent près de 67 % du nombre total de créations de sociétés. Contrairement aux structures traditionnelles, cette forme d’entreprise offre une grande souplesse de fonctionnement aux associés. Elle est adaptée aux levées de fonds et il est possible d’inclure dans les statuts des clauses protectrices. Encadrée par des règles supplétives, sa création nécessite un certain nombre de formalités à remplir. Découvrez ci-dessous toutes les démarches indispensables à la création d’une SAS.
Sommaire :
La publication d’une annonce légale de création de SAS
Dans la règlementation, la diffusion d’une annonce légale est une démarche incontournable lorsqu’on souhaite créer une SAS. La publication d’une telle annonce doit être effectuée dans un journal d’annonces légales après l’établissement et la signature des statuts. En effet, l’ultime but de cette publication est d’informer les tiers en ce qui concerne l’immatriculation d’une nouvelle société. Cette démarche doit être effectuée au moment de chaque modification statutaire : transfert du siège, modification de l’objet de l’entreprise, changement de dénomination…
Afin d’éviter les éventuelles déconvenues, il est important de bien soigner la rédaction de votre annonce légale. Dans le but de vous alléger la tâche, il existe aujourd’hui des plateformes en ligne qui proposent des modèles d’annonces légales optimisées conformes aux exigences des greffes de France. Avant de publier directement votre annonce légale en quelques clics, n’hésitez pas à vérifier le succès des publications d’annonces légales de SAS sur les plateformes qui s’offrent à vous pour un choix optimal. Sur les modèles d’annonces légales, il vous reviendra d’inclure les données relatives à votre SAS comme indiqué :
- nature et date de l’acte constitutif,
- dénomination sociale,
- objet social et montant du capital de la structure,
- coordonnées et état civil du Président de la SAS,
- durée de l’immatriculation et ville du greffe du tribunal de commerce compétent.
Certaines plateformes vous permettent de recevoir immédiatement votre attestation de parution pour le greffe en ligne. Tout en vous accompagnant dans la rédaction et la publication des annonces légales, ces plateformes vous offrent un gain de temps considérable. Optez prioritairement pour les plateformes pouvant vous permettre de publier votre annonce légale à moindre coût dans un JAL par le biais d’une interface simple d’utilisation. La publication d’une annonce légale représente une assurance de sécurité juridique en ce qui concerne les décisions de la structure publiées de façon officielle.
La rédaction des statuts de la SAS
La rédaction des statuts de votre SAS est une étape primordiale de sa création. En effet, les statuts de votre SAS doivent inclure quelques mentions obligatoires. Dans ce document, vous pouvez inclure toutes les modalités de vie de votre structure. C’est la raison pour laquelle il est recommandé d’anticiper les éventuelles situations que la société peut rencontrer sur le long terme.
En fonction de votre budget et de vos besoins, vous pouvez confier la rédaction des statuts à un expert ou à un avocat. Il est aussi possible de recourir à une plateforme juridique ou d’utiliser un modèle de statuts de SAS disponible sur les sites spécialisés.
Pour rappel, des statuts mal rédigés peuvent avoir un impact considérable sur le fonctionnement général de la société. La rédaction des statuts par un notaire est obligatoire en cas d’apports soumis à la publicité foncière au capital de la SAS. Ce document devra être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Dans ce contexte, les associés sont dans l’obligation de couvrir les droits d’enregistrement qui varient en fonction du montant du capital social.
Au nombre des mentions supplémentaires que doivent comporter les statuts de votre SAS, nous avons :
- le nom de votre société,
- le montant du capital social,
- l’adresse du siège social,
- l’objet social de votre SAS,
- l’identité des associés,
- la date du début et de la fin de votre exercice social.
Par ailleurs, les statuts peuvent comporter les clauses d’agrément, d’exclusion, d’inaliénabilité, de préemption… L’inclusion de ces mentions supplémentaires varie selon la nature de votre SAS et les attentes des associés.
L’obtention d’une attestation de dépôt de fonds
Dans le cadre de la création d’une SAS, le greffe du tribunal exige une attestation de dépôt de fonds sur un compte bloqué. Cette attestation prouve notamment que les associés ont participé à la constitution du capital social de la SAS. À titre d’information, il n’est pas obligatoire de faire le dépôt de la totalité du capital social dès la création de la société.
Toutefois, il est important de déposer un minimum 50 % du montant du capital social. Dans ce cas, le reste devra être libéré dans un délai de 5 ans. Cependant, la libération partielle du capital social ne permet pas à la SAS de bénéficier d’une réduction du coût de l’impôt sur les sociétés, tant que l’intégralité du capital n’est pas libérée.
Cette démarche peut notamment s’effectuer auprès d’un notaire, d’une banque ou auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Pour ce faire, il faudra préalablement ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société selon les exigences de l’organisme.
La signature des statuts de la SAS et la désignation des dirigeants
Les statuts définitifs de la société doivent être dûment signés après le dépôt des fonds. Tous les associés sont dans l’obligation de signer les statuts avant leur publication. Au cas où le président est nommé dans les statuts de la SAS, ce dernier doit précéder sa signature de la mention « bon pour acceptation des fonctions de président ». Cela s’impose également aux autres dirigeants de la société ainsi qu’au commissaire aux comptes.
Il est indispensable de joindre aux statuts signés le rapport du commissaire en cas d’évaluation en nature, l’état des actes accomplis et l’acte de nomination de tous les dirigeants de l’entreprise. Les personnes nominées doivent joindre aux statuts signés :
- une copie d’une pièce d’identité ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (garantissant aucune interdiction de gestion d’entreprise),
- un justificatif de domiciliation,
En plus de ces pièces, il est important de fournir au greffe une déclaration du bénéficiaire effectif de l’entreprise. Il s’agit notamment de la personne qui détient un contrôle direct ou indirect sur les actions de la SAS. Après les formalités précédemment énumérées, il est nécessaire de déposer le dossier de création de la société au greffe compétent ou auprès du CFE. Par ailleurs, il est possible de transformer un statut SARL en SAS en cas de besoin. Afin d’éviter le rejet de votre dossier, il est important d’y intégrer tous les documents obligatoires sans exception.
