Déménagement d’entreprise : quelles sont les formalités ?

Vous avez prévu de déménager le siège social ou les locaux de votre entreprise ? Ce déménagement professionnel implique quelques démarches administratives.

Déménagement d'entreprise : quelles sont les formalités ?

Déménager n’est pas un casse-tête que pour les particuliers. Les entreprises doivent elles aussi effectuer différentes démarches pour être en règle. Si vous devez changer votre siège social de site, voici ce qu’il faut faire.

Une déclaration officielle, avant tout

La première des choses à faire lorsque l’on réalise un déménagement de siège social est de préparer ce changement au mieux. Réservez à l’avance votre déménageur et prévenez tous vos employés et clients. Si besoin est, réservez aussi vos box de stockage.

L’administratif demande aussi d’avertir le CFE en déposant un dossier de transfert de siège social. Une fois le dossier enregistré, vous recevrez un extrait K bis mentionnant votre nouvelle adresse. Pour compléter le dossier au mieux, vous devrez inclure le PV mentionnant le transfert accepté par l’organe compétent de l’entreprise, un nouvel exemplaire de vos statuts (s’il y a des modifications, ne les oubliez pas). Le formulaire M2 – déclaration de modification ouCerfa n° 11682 – signé par le dirigeant, l’attestation de parution de l’annonce stipulant le transfert et un justificatif d’occupation du nouveau lieu (il peut s’agir d’une copie du bail, ou une facture d’électricité) sont demandés. Si votre société change de département, il faudra ajouter la liste des sièges sociaux précédents.

M2 Cerfa n°11682

Il ne faudra pas oublier de faire une annonce légale de transfert social. Pour cela, vous devez contacter un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Le changement de siège est public. Il sera donc vu par vos différents partenaires.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, seul le formulaire n°11678 vous sera demandé.

VOIR AUSSI : Extrait Kbis : quelle est sa durée de validité ?

D’autres choses à ne pas oublier

Outre les formalités administratives incontournables, vous devrez aussi procéder à quelques changements.

Avez-vous pensé à faire la modification d’adresse auprès de vos fournisseurs? Électricité, internet…, les fournisseurs ont besoin de savoir où vous êtes pour continuer à vous offrir leurs services. C’est aussi le moment de résilier les partenaires avec qui vous ne souhaitez plus travailler et de souscrire à de nouveaux contrats. Cela concerne donc l’énergie, les lignes téléphoniques l’accès internet mais aussi les assurances. Vous pouvez aussi procéder à la redirection de votre courrier en contactant la Poste. Il ne faudra pas non plus oublier d’informer votre banque.

Pour réaliser ces changements, prévoyez au minimum 15 jours pour être sûr d’avoir la continuité des services.

Autre organisme à prévenir: administration fiscale. Vous devez pour cela remplir le formulaire 1447-C. Celui-ci doit être reçu par l’organisme dont vous dépendez avant le 31 décembre de l’année en cours. Vous pourrez ainsi payer votre CFE sans souci.

Formulaire CFE Cerfa N°1447-C-SD : déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
Formulaire CFE Cerfa N°1447-C-SD : déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Même si votre avis officiel de déménagement a été publié, il ne faudra pas oublier d’informer toutes les personnes et sociétés avec qui vous travaillez. Envoyez à vos partenaires un e-mail ou intégrez l’information sur vos factures.

Enfin, il est très utile de ne pas oublier de mettre à jour votre nouvelle adresse sur vos factures, fiches de paie ou encore cartes grises des véhicules de la société. N’omettez pas enfin de faire la modification sur tous vos supports de communication.

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