Les informations à connaître sur le prêt à la consommation

Contracter un crédit constitue la solution pour disposer de la trésorerie nécessaire permettant d’acquérir un bien précis ou de réaliser un projet nécessitant une somme importante, au moment voulu. Il existe différents types de prêts. Le prêt à la consommation présente notamment des modalités avantageuses.

Les spécificités du prêt à la consommation

Le prêt à la consommation désigne un emprunt octroyé par une banque ou un organisme de crédit à un particulier âgé de 18 ans et plus. Le souscripteur doit percevoir un revenu régulier lui permettant de rembourser les fonds mis à sa disposition. Il ne doit pas être inscrit au registre national des incidents de paiement de la Banque de France.

Le montant du crédit à la consommation est compris entre 200 Euros et 75 000 Euros. Les fonds sont destinés à financer l’acquisition de biens de consommation ou de services divers. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisée pour subvenir à des besoins de financement dans le cadre professionnel, ni pour acheter de biens immobiliers ou financer une construction immobilière.

Le remboursement se fait en plusieurs mensualités sur une durée spécifique, supérieure à 3 mois. Le taux d’intérêt affecté au prêt à la consommation est fixé par l’établissement de crédit. L’indice ne peut excéder le taux d’usure défini par la Banque de France.

Les différents types de crédit à la consommation

Il existe deux grandes catégories de prêt à la consommation. On distingue notamment :

  • le crédit non affecté : la somme peut servir pour financer tous les projets souhaités. Le souscripteur n’est pas tenu de justifier l’usage des fonds. On retrouve dans cette catégorie de crédit à la consommation : le prêt personnel et le crédit renouvelable,
  • le crédit affecté : dont la somme est destinée pour financer un projet bien précis, à spécifier dans la demande de prêt. L’argent ne peut être utilisé à d’autres fins. Le prêt étudiant, la Location avec Option d’Achat (LOA), le crédit travaux, le crédit gratuit, font notamment partie de cette catégorie de crédit à la consommation.

Les obligations de l’organisme de prêt envers l’emprunteur

La banque ou l’établissement spécialisé qui propose le contrat de crédit à la consommation est légalement tenu de présenter la Fiche Standardise d’Information. Ce document officiel présente les différentes modalités relatives à l’offre de prêt souscrit avant la conclusion du contrat. Il permet à l’emprunteur d’évaluer la pertinence de la proposition selon sa situation.

Le prêteur doit, par ailleurs, s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Pour ce faire, il consulte le Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et réclame des documents spécifiques qui délivrent des informations détaillées sur la situation financière de l’emprunteur.

En outre, le prêteur doit soumettre le contrat de crédit à la consommation à l’emprunteur et lui laisser quelques jours de réflexion avant la signature. Les conditions stipulées dans le contrat prennent effet dans un délai légal de 15 jours à compter de la date de présentation du contrat. Le prêteur ne peut en aucun cas apporter des modifications au cours de cette période.

Le souscripteur dispose d’un droit de rétraction 14 jours calendaires après la date de la signature du contrat pour renoncer, les fonds sont mis à la disposition de l’emprunteur à partir du 8ème jour suivant l’acceptation du contrat . en cas de rétraction dans le délai de 14 jours, après versement de la somme, vous disposez d’un délai légale de 30 jours après la notification de rétraction pour restituer la totalité de la somme.

L’Article L312-34 du code de la consommation octroie à l’emprunteur le droit au remboursement anticipé de la totalité ou d’une partie de la somme due avant la date d’échéance du contrat de prêt à la consommation. Il est important de noter que le prêteur n’est pas en droit de réclamer une indemnité de remboursement anticipé pour un crédit à la consommation. Une exception s’applique toutefois pour un contrat de prêt personnel ou de prêt affecté d’un montant supérieur à 10 000 Euros sur une durée de 12 mois. Le montant de l’indemnité est généralement défini en fonction de la durée restante de remboursement. La somme demandée par le prêteur est élevée si le remboursement intervient à une date éloignée de la date d’échéance normale du contrat.

A tire indicatif :

  • l’indemnité doit être inférieure ou égale à 0,5% du montant du crédit si le remboursement est effectué moins de 12 mois avant la date de la fin du contrat,
  • l’indemnité est fixée à 1% du montant du crédit pour un remboursement anticipé qui intervient plus d’1 an avant la fin du contrat de crédit à la consommation.

Le montant de l’indemnité ne doit pas excéder le montant des intérêts prévus pour la période située entre la date du remboursement anticipé et la date de fin normale du contrat de prêt.

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