Les conditions générales de vente (CGV) sont au cœur même des relations commerciales. Pour la sécurité de ces relations, il est important de faire appel à un avocat pour la rédaction des CGV e-commerce. Alors, que vous soyez fournisseur ou client dans le domaine du e-commerce, vous devez impérativement solliciter un avocat pour défendre vos intérêts en rédigeant pour vous un document juridique en conformité avec votre activité. Faisons le point.
Sommaire :
Définition des CGV : Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente (CGV) renvoient aux termes d’un contrat de vente qui lie un prestataire de service ou un vendeur à un client. Elles définissent l’ensemble des conditions légales de vente d’un produit ou d’un service, notamment dans le cas où aucun accord spécifique n’est conclu entre les parties. Ce sont elles qui fixent les règles et les relations entre un vendeur et un acheteur.
La loi Hamon du 17 mars 2014 a donné davantage d’importance aux CGV.
Elle en a fait le fondement de toutes les relations commerciales. Cette loi de droit des affaires a apporté des changements à la communication des CGV. Ces modifications tiennent compte du fait qu’il existe ou pas une convention unique ou d’autres interlocuteurs.
Comme dans d’autres relations commerciales, les CGV e-commerce déterminent la relation entre le e-commerçant et le e-consommateur. Compte tenu de l’intérêt des CGV, tous les sites de vente en ligne doivent les publier pour être en conformité avec la loi. Ceci étant, si vous avez un site de commerce en ligne, vous devez communiquer vos CGV, votre politique de confidentialité et les mentions légales.
Le contenu des CGV e-commerce
Le contenu des CGV diffère selon les domaines d’activités et selon leurs spécificités. Il existe cependant des clauses que l’on retrouve dans de nombreuses conditions générales de vente. Certains éléments sont cependant indispensables dans les CGV e-commerce.
Comme précisé par l’article L 441-6 du Code de commerce, les CGV des sites de vente en ligne doivent mentionner les conditions de vente. Il s’agit spécifiquement des modalités d’achat en ligne, du délai de rétraction, du transfert de propriété du produit acquis, des modalités de livraison, des garanties sur les produits achetés et des modalités de retour. Les CGV doivent aussi préciser les vices cachés et l’existence d’une garantie légale de conformité le cas échéant.
Les sites de vente en ligne sont aussi tenus de préciser les conditions de paiement dans leurs CGV. Il s’agit notamment des modalités de règlement de la clientèle, des délais de paiement, des conditions d’application des pénalités de retard, du coût des pénalités de retard, des modalités de paiement anticipé le cas échéant.
Par ailleurs, si c’est une société qui détient une boutique en ligne, toutes ses informations personnelles doivent obligatoirement figurer sur son site internet. Lorsque c’est un particulier, il doit préciser ses nom et prénom, son adresse, son téléphone, son numéro d’immatriculation. L’autre clause spécifique que les sites e-commerce doivent contenir concerne les données personnelles des clients. La liste de ces clauses n’est cependant pas exhaustive.
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L’intérêt de faire appel à un avocat pour la rédaction des CGV e-commerce
Si vous débutez une activité commerciale, en l’occurrence dans le commerce en ligne, il vous faut obligatoirement et impérativement rédiger des CGV e-commerce. En effet, les relations entre les professionnels de la vente ne peuvent se passer des conditions générales de vente.
L’intérêt de solliciter un avocat pour la rédaction des CGV e-commerce vient de ce que ce document doit respecter de nombreuses lois que seul un professionnel du droit des affaires maîtrise. Les conditions générales de vente sont régies aussi bien par :
- Le Code civil
- Le Code de la consommation
- La loi sur la République Numérique
- La loi pour la confiance dans l’Économie Numérique
- La loi Informatique et Libertés sur la Protection des données personnelles, etc.
D’ailleurs, le Code du commerce en son article L 441-1 fixe les conditions de règlement, les prix, les réductions de prix, les barèmes de prix unitaire et d’autres éléments de détermination en ce qui concerne les CGV. C’est la loi qui fixe donc le contenu des CGV e-commerce. Ceci étant, au-delà de la sécurisation des relations entre un vendeur et son client, les conditions générales de vente garantissent la transparence des relations commerciales.
L’article 441-6 du Code du commerce exige que si le client est un professionnel, alors, à sa demande, le vendeur doit lui présenter les CGV obligatoirement et gratuitement.
Ainsi, l’avocat a pour mission de faire en sorte que vos CGV e-commerce respectent les dispositions réglementaires en la matière. Le non-respect des formalités et des clauses abusives des CGV peut entraîner de lourdes sanctions. Les amendes prévues par la loi peuvent s’élever jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et jusqu’à 75 000 € pour les sociétés. Par ailleurs, lorsque les conditions générales de vente sont incomplètes, cette sanction est appliquée.
Alors, pour éviter ces amendes, il vaut mieux solliciter l’expertise d’un avocat pour rédiger vos CGV e-commerce avant d’ouvrir une boutique en ligne.
