Est-il obligatoire d’avoir un défibrillateur dans une entreprise ?

L’article R123-57 du Code du travail et un décret du 19 décembre 2018 traitent de l’obligation pour certaines entreprises de posséder un défibrillateur. Faisons le point.

Est-il obligatoire d’avoir un défibrillateur dans une entreprise ?

Le décret numéro 2007-705 du 4 mai 2007 autorise l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe par tout le monde, particulier comme entreprise. Depuis lors, de nombreuses entreprises ont fait le choix de s’en procurer. Mais est-ce pour autant que le défibrillateur s’impose aux entreprises ?

Dans cet article, en plus de vous expliquer à quoi sert un défibrillateur et comment il fonctionne, nous allons vous dire si la possession de cet appareil est une exigence pour les entreprises.

Qu’est ce qu’un défibrillateur et comment ça marche ?

Panser le cœur en fibrillation en entreprise

Le travail en entreprise impose des efforts parfois importants de la part du salarié. Bien souvent, en dehors des cas de maladies, des accidents peuvent survenir, nécessitant alors de porter immédiatement secours à la victime, afin d’éviter des risques d’arrêt cardiaque. En effet, les signaux électriques qui commandent le mouvement cardiaque peuvent faire l’objet d’un dérèglement. Il s’ensuit alors des mouvements saccadés et très rapides. Ce type de dérèglement porte le nom de la fibrillation.

Ce dysfonctionnement du cœur se caractérise par une détérioration des fonctions de pompage et des cellules de l’organisme. Dans ce contexte, le risque de mort est important, ou du moins, des dommages irréparables peuvent survenir. Pour éviter ces risques et dommages et pour redonner au cœur son rythme normal, il faut lui envoyer un choc électrique important. Ce choc électrique va alors réinitialiser les influx électriques que le cœur reçoit et lui permettre d’assurer la fonction de pompage qui est la sienne. L’appareil utilisé à cet effet est le défibrillateur.

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Fonctionnement de la défibrillation

Le défibrillateur dispose d’une batterie ou d’une pile qui lui garantit une autonomie électrique. Il est constitué de deux électrodes que l’on place à des endroits bien spécifiques du corps de la victime. De prime abord, ces électrodes vont permettre au DAE de procéder à l’analyse de la situation cardiaque de la victime. Selon le résultat obtenu, l’appareil va alors préciser au secouriste quelle démarche suivre pour faciliter la reprise du rythme normal du cœur. La marche à suivre peut être donnée sous trois formes :

  • Un message vocal ;
  • Des témoins lumineux ;
  • Un écran d’affichage.

Le défibrillateur peut alors spécifier qu’il faut délivrer un choc électrique à la victime ou alors procéder à une réanimation cardio-pulmonaire. De temps à autre, le défibrillateur va continuer l’analyse de l’activité cardiaque et indiquer au secouriste les gestes à effectuer. La vitesse avec laquelle la défibrillation est exécutée permet d’augmenter les chances de survie de la victime.

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Quid de l’obligation pour les entreprises d’avoir un défibrillateur ?

Avant d’indiquer si la législation rend obligatoire le défibrillateur dans les entreprises et comment installer un DAE (Défibrillateur Automatisé Externe), il est important de signaler que le décret 2007-705 du 4 mai 2007 autorise toute personne même non médecin à utiliser un défibrillateur automatisé externe. Néanmoins, vous pouvez bénéficier d’une initiation préalable auprès d’un organisme agréé. Ceci dit, si une entreprise décide de disposer de cet appareil, elle devrait s’assurer que les conditions de son utilisation soient remplies.

Pack défibrillateur (DAE) PATRIOT ACCES
Pack défibrillateur (DAE) PATRIOT ACCESS – Source : le-defibrillateur.com

Le défibrillateur dans les ERP (Établissements Recevant du Public) ou du moins pour certains d’entre eux est obligatoire conformément à l’article R123-57 du Code du travail et au décret du 19 décembre 2018. Les ERP pour qui avoir un défibrillateur est une obligation sont les entreprises de catégorie 1 à 5.

Parmi ces entreprises se trouvent aussi :

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées ;
  • Les établissements de soins ;
  • Les restaurants et hôtels ;
  • Les gares ;
  • Les refuges de montagne ;
  • Les établissements sportifs ;
  • Les salles polyvalentes de sport.

Les conditions d’installation et de maintenance d’un DAE sont fixées par les articles R123-57 et R123-60 du Code de la construction et de l’habitat. Pour le Code du travail, avoir un défibrillateur n’est pas une obligation pour une entreprise au même titre que peut l’être un extincteur d’incendie

Alerter, masser, défibriller, telles sont à peu près les missions fixées aux ERP par la loi lors d’un accident cardiaque. À défaut de ceci, elles peuvent se trouver confrontées à une fermeture administrative ou à une sanction pénale. Toute installation d’un défibrillateur en entreprise exige une signalétique réglementée et une déclaration à la base de données nationale de défibrillateur Geo’DAE.

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Quels sont les risques de l’utilisation d’un défibrillateur ?

La défibrillation ne représente aucun risque pour la victime. Si après analyse, l’appareil détecte que le cœur n’a pas besoin d’un tel traitement, alors il n’en recevra pas. Quoi qu’il en soit, si dans l’urgence aucune disposition n’est prise, la victime est condamnée de toute façon.

Toutefois, il faut noter que le résultat de l’analyse de l’activité cardiaque peut être faussé ou le choc électrique ressenti par d’autres organes pour deux raisons : une humidité démesurée ou la présence d’objets métalliques. Pour cette raison, il est important de s’assurer que les conditions soient favorables à une bonne utilisation du défibrillateur.

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