La signature électronique est la transposition numérique d’une signature manuscrite sur un quelconque document. C’est un mécanisme qui est devenu incontournable. La signature électronique permet de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur par analogie en se servant de la signature manuscrite. Elle détient une même valeur légale que la signature manuscrite.
Sommaire :
Les 3 niveaux de signature électronique eIDAS
D’après la réglementation européenne sur l’identification électronique et les services de confiance pour transactions électroniques (eIDAS), il existe différents niveaux de signature. Vous avez celle simple, avancée et qualifiée.
Toutefois, il revient de connaître ce qui différencie ces types de signature. Découvrez donc les différences qui existent entre les signatures électroniques eIDAS.
Particularités de la signature électronique simple (SES)
La signature simple regroupe tous les systèmes de signature électronique qui n’ont pas les niveaux avancés ou qualifiés. Elle est actuellement la procédure la plus utilisée bien que sa sécurité soit limitée. En effet, la plupart des signatures électroniques auxquelles les internautes ont recours sont dites simples car elles offrent un usage rapide et fluide. Cet émargement est identifié comme premier stade de sécurité et de reconnaissance légale de l’authenticité d’un document.
Niveau de sécurité de cette signature
La signature simple n’a pas vraiment de liste d’exigences établies. Utiliser ce type d’émargement peut se faire facilement sans une quelconque procédure de vérification d’identité ou de consentement. Cela implique que le signataire a la possibilité de réfuter d’avoir signé tel ou tel document.
Ce type de signature peut se trouver sous forme de signature manuscrite scannée, d’un code PIN, d’une case à cocher, etc. Ces distinctions sont qualifiées de simple, car elles ne peuvent pas identifier de façon univoque le signataire. Toutefois, ce type d’émargement peut avoir une valeur légale considérable si une étape d’authentification précède son utilisation. Pour qu’une telle signature ait plus de crédibilité, il est possible de créer un dossier de stockage pouvant permettre de réunir des preuves. Celui-ci peut servir en cas de contestation de contrat par exemple.
Quelques documents pouvant se conter d’une signature simple
Il existe de nombreux documents qui peuvent se contenter d’une signature électronique simple. De ce fait, ils sont qualifiés d’actes courants ou comportant des risques juridiques ou financiers limités. Comme exemple de ces types de documents, il est possible de citer :
- les contrats d’adhésion, d’assurance de complémentaire santé ;
- les états de lieux d’un logement ;
- les factures ;
- les opérations de caisse, mandat de prélèvement SEPA, etc.
Ces différents papiers peuvent se contenter de ce type d’émargement selon l’eidas. Vous pouvez aussi considérer les contrats de bail et de travail comme des documents à signature électronique simple.
Points essentiels à retenir comme avantages et inconvénients
La signature électronique a l’avantage d’être un processus ultra rapide et sans complication. De plus, l’intégrité du document portant cet émargement est assurée. Néanmoins, comme vous le savez, elle a une faible capacité d’identification du signataire qui est inférieure à celle des autres types de signatures.
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Particularités de la signature électronique avancée (AES)
La signature avancée qui est plus sécurisée, est recommandée pour les opérations financières de grande envergure ou les documents ayant des enjeux juridiques importants. Elle a donc plus de crédibilité comparée à la signature simple. Ainsi, son niveau de sécurité, ses avantages et les documents concernés diffèrent de ceux de l’émargement simple.
Niveau de sécurité de cette signature
La signature électronique avancée a un niveau de sécurité plus importante que celui de celle simple. En effet, l’émargement électronique avancé pour être valable, doit répondre à des critères de vérification d’identité. Elle dispose de différents niveaux de sécurité énoncés dans le règlement eIDAS. Cette signature doit donc :
- être associée à son signataire de façon univoque ;
- favoriser une identification formelle du signataire ;
- être mise en place à l’aide de moyens sous le contrôle exclusif du signataire tel qu’un ordinateur ou un téléphone portable ;
- s’assurer que l’acte auquel elle est liée ne pourra pas être changé.
Ce processus de sécurité peut être traduit par des systèmes. Vous avez par exemple, le téléchargement et ensuite la vérification de la pièce d’identité de l’intéressé ainsi que son ajout à un dossier de preuves. Il y a aussi un processus de signature avancée avec certificat qualifié. Il nécessite la vérification physique ou distante de l’identité du signataire.
Les types de documents concernés et les avantages de cette forme de signature
La signature électronique avancée est requise pour un certain nombre de documents. Elle est par exemple utile pour un compromis de vente immobilière, une assurance-vie, une contractualisation en agence ou à distance de produits bancaires. Cet émargement est également requis pour des contrats de crédits déployés à l’échelon national, des prêts immobiliers ou des crédits à la consommation.
Ce type de signature a pour avantage sa simplicité de réalisation et un processus intuitif semblable à celle manuscrite. Avec cet émargement, il est possible d’identifier avec certitude le signataire. Il garantit aussi l’intégrité du document signé.
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Particularités de la signature électronique qualifiée
La signature électronique qualifiée est le stade le plus avancé en ce qui concerne les émargements électroniques. Elle peut se montrer en particulier contraignante et n’est requise que dans des situations précises. Cet émargement nécessite en effet, certaines démarches de la part de l’utilisateur. En Europe, elle est donc utilisée pour les cas qui nécessitent un niveau extrême de sécurité.
Niveau de sécurité de cette signature
D’un point de vue légal, la différence entre l’émargement qualifié et ceux avancé et simple est assez élevée. Cette signature électronique a des contraintes bien définies en ce qui concerne la vérification de l’identité du signataire. Elle a un impact juridique identique à celui de la signature manuscrite. L’émargement qualifié est ainsi reconnu dans tous les États membre de l’Union Européenne.
Un procédé de signature électronique est en effet supposé sécurisé quand il fait recours à une signature qualifiée fournie par une autorité de certification. Elle a les mêmes critères de sécurité que l’émargement avancé. Néanmoins, elle nécessite que l’identité du signataire soit validée et que la clé de signature soit dans un dispositif qualifié de création de signature électronique.
Les types de documents, les avantages et inconvénients
Les documents qui requièrent une signature électronique qualifiée sont les actes authentiques de notaires d’huissiers de justice, etc. Parmi ces documents, il y a :
- les actes d’avocats (conventions de concubinage, mandat de protection, statuts de société, etc.) ;
- les actes ayants des effets en dehors de la France et de l’Union Européenne ;
- les actes d’organismes publics exigeants, etc.
Comme avantage, la signature qualifiée offre un haut niveau de sécurité et d’identification signataire. Toutefois, le fait que chaque signataire soit dans l’obligation d’avoir un certificat avant de signer constitue un inconvénient. De plus, les certificats ont une durée de validité et doivent être renouvelés.
